LES DOMAINES D'INTERVENTION
Le Cabinet Arnaud MAZILLE vous accompagne et intervient en matière de conseil et de contentieux devant l'ensemble des juridictions nationales dans le domaine du Droit public.
Droit administratif général
Contestation d'une décision d'une administration, d'un acte ou d'une mesure de police administrative.
​
Engagement de la responsabilité d'une personne publique afin d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice.
​
Difficultés dans l'accès à des documents administratifs.
Droit de la Fonction publique
Conseil dans les différentes étapes du déroulement de carrière des agents publics.
​
Action suite à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
​
Contentieux de la protection fonctionnelle.
Contestation d'une sanction disciplinaire ou d'une situation de harcèlement.
​
Analyse et contestation de la situation individuelle ou de la rémunération d'un agent public.
​
Action face au renouvellement abusif d'un contrat à durée déterminée ou à un licenciement.
Droit public des affaires, des contrats administratifs et de la commande publique
Aide à la préparation d'une procédure de passation d'un contrat administratif, d'un marché ou d'une concession.
​
Accompagnement dans la candidature à une procédure d'appel d'offre.
​
Contestation de l'attribution d'un contrat de la commande publique.
​
Construction de montages contractuels complexes.
​
Assistance dans le cadre des relations contractuelles face à une mauvaise exécution d'un contrat administratif ou à des problèmes de paiement.
​
Engagement de la responsabilité d'une personne publique pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice dans le cadre de relations contractuelles.
Droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des EPL
Sécurisation des actes, des mesures de police et des délibérations de la collectivité.
Développement de nouveaux services publics et comparaison des différents modes de gestion d'un service public.
​
Mise en place de nouveaux dispositifs à destination de vos administrés.
​
Organisation et optimisation de la prise de décision par les services d'une collectivité.
​
Mutualisation de compétences des collectivités territoriales.
​​
Création et collaboration avec une entreprise publique locale (EPL).
Droit administratif des biens et de la domanialité publique
Demande, renouvellement des autorisations d'occupations privatives du domaine public et contestation des refus.
​
Questionnement sur une redevance d'occupation du domaine public.
​
Appartenance d'un bien au domaine public.
​
Évacuation d'une dépendance du domaine public.
​
Expropriation pour cause d'utilité publique.